Premier Rendez-vous

Dès le premier rendez-vous, plusieurs stratégies sont proposées en accord avec le client. Lors du premier rendez-vous, les 15 premières minutes sont gratuites. Ensuite, les honoraires sont proposés en accord avec le client en toute transparence.

Le tarif des honoraires est fixé en fonction des éléments suivants:

• par type de procédure ou d'acte,
  
• en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité,
  
• le degré de technicité requise,
• de l'incidence des frais et charges du cabinet,
• et le cas échéant, des avantages pécuniaires ou moraux procurés au client.

Le tarif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 % (sauf cas particulier à discuter).

Types d'honoraires

Dans l'objectif de favoriser une souplesse pour nos clients et une collaboration de confiance, trois sortes d'honoraires seront proposées sur la base des diligences à couvrir :

• Au temps passé pour une action de conseil et de consultation,
  

• Au forfait,
  

• A l'abonnement en fonction du volume horaire pour le conseil et le contentieux,

• Honoraires de résultat: "Pacte de succès ou Palmariu". En vertu de nos règles déontologiques, la rémunération de base peut s'ajouter à un honoraire complémentaire dit "de résultat". Cet honoraire  s'établit en fonction d'un pourcentage, préalablement fixé en accord avec le client.

Des frais et dépens peuvent s'ajouter aux honoraires

Les frais  de débours (frais d'enregistrement, timbres fiscaux) et dépens (frais d'huissier pour signification d'une assignation devant le tribunal ou d'une décision de justice) ainsi que les frais du cabinet (notamment les frais de postulation, déplacement de l'avocat pour l'audience de plaidoiries et les déplacements en dehors de la région Ile-de-France) peuvent s'ajouter aux honoraires.

Les frais et dépens sont à la charge initiale du client, et ne sont pas avancés par le Cabinet.

Une demande de provision à valoir sur les frais ou honoraires pourrait être sollicitée.

Remboursement des honoraires et frais de la partie adverse

Il est possible de recevoir une compensation en cas de condamnation de la partie adverse par le Tribunal, en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, du Code de procédure pénale (article 475-1) ou du Code de Justice administrative (article L. 761-1).

Ces sommes viendront totalement ou partiellement en déduction des frais de procédure que vous aurez exposés.

Aide juridictionnelle (AJ)

L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui ont des revenus modestes d'obtenir une assistance juridique gratuite ou à faible coût (AJ couvrant 100 %, 50 % ou 25 % des frais) et de faire valoir leurs droits devant la justice. Cette assistance peut inclure des conseils juridiques, une représentation devant les juridictions et des frais d'expertise et de procédure. L'aide juridictionnelle est financée par l'État français. Les demandeurs doivent remplir des critères financiers pour être éligibles à l'aide juridictionnelle, tels que des limites de revenus et d'actifs. Un dossier doit être déposé au bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) local.

Assurance de protection juridique

Les frais de justice et de représentation devant les juridictions peuvent également être couverts en partie par votre assureur. Consultez vos contrats d'assurance d'habitation, consommation et automobile.